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Lexique des distributeurs

Avant d’entamer votre processus de déclaration, familiarisez-vous avec les grands concepts en consultant le lexique propre aux distributeurs. 

Tout voir

CEI vendus comme produits

Le sigle CEI correspond à « contenants, emballages et imprimés ». Quand on parle de CEI vendus comme produits, on fait référence à tous les contenants et les emballages de courte vie ainsi qu’aux imprimés ultimement achetés en tant que produits par des consommateurs, dont les qualités physiques et esthétiques sont altérées à la suite des premiers usages. Bref, il s’agit de tout matériau souple ou rigide utilisé en vue de contenir, de protéger ou d’envelopper des produits dont le consommateur peut se procurer en magasin ou chez un distributeur.

Exemple : les assiettes en aluminium sont vendues comme produits à des consommateurs qui s’en servent pour cuisiner des tartes. Puisqu’il s’agit d’un produit vendu à des consommateurs, qui a la fonction d’un contenant, et dont les qualités physiques et esthétiques sont altérées lors de l’utilisation, il s’agit d’un CEI vendu comme produit et il doit être déclaré.

Déductions pour emballage repris à la livraison (meubles)

Dans le cadre d’une livraison de marchandise, les entreprises qui rapportent les emballages de livraison vers leurs locaux peuvent déduire ces emballages des quantités de matières générées lors de leur déclaration, puisque ces emballages ne sont pas laissés au consommateur final. La méthodologie utilisée pour calculer cette déduction doit toutefois être précisée dans l’onglet « Méthodologie » du portail de déclaration.

Emballage primaire

Un emballage primaire réfère à l’emballage qui contient le produit mis en vente. C’est donc celui qui est directement en contact avec le produit. Par exemple, dans le cadre d’un tube de dentifrice, l’emballage primaire serait le tube en soi.

Emballage secondaire

L’emballage secondaire constitue un deuxième niveau d’emballage. Dans le cadre d’une seule unité de produit, il est utilisé surtout en vue de fournir des informations pertinentes au consommateur. Dans le cadre d’un tube de dentifrice, il s’agirait de la boîte qui contient le tube de dentifrice. L’emballage secondaire peut aussi faire référence aux emballages qui permettent de regrouper plusieurs produits en une seule unité d’achat. Par exemple, la pellicule de plastique qui envelopperait ensemble trois emballages de dentifrice en une unité de vente (donc en trio) serait considérée comme un emballage secondaire. Tous ces emballages doivent être déclarés s’ils sont vendus aux consommateurs.

Emballage tertiaire

L’emballage tertiaire réfère au matériel d’emballage utilisé à des fins de transport et de manutention. Par exemple : des caisses, des séparateurs en carton, des films thermorétractables (communément appelés Shrink wrap en anglais) pour maintenir des produits sur une palette, etc.

Exclusion des CEI destinés ultimement à des Industries, Commerces et Institutions

Les contenants, les emballages et les imprimés dont le consommateur final est un établissement industriel, commercial ou institutionnel sont exclus du calcul de la contribution payable et n’ont pas à être déclarés.

Exclusion pour emballage de transport

Les contenants et les autres emballages conçus de manière à faciliter la manutention et le transport d’un certain nombre d’unités de vente ou d’emballages groupés, et qui ne sont pas remis ultimement aux consommateurs, sont exclus du calcul de la contribution payable. Ils n’ont donc pas à être déclarés.

Déduction des CEI destinés ultimement à des Industries, Commerces et Institutions

Exemption du paiement d’une contribution à l’égard des contenants et des emballages visés par un autre programme de responsabilité élargie des producteurs

Si votre contenant, votre emballage ou votre imprimé est déjà visé dans le cadre d’un système de consignation reconnu en vertu d’une loi au Québec, ou par tout autre programme de récupération et de valorisation issu du principe de responsabilité élargie des producteurs (REP), vous êtes exempté du paiement d’une contribution à l’égard des contenants ou des emballages visés par ce programme. Notez cependant que tout contenant ou emballage accompagnant ces produits doit être déclaré (par exemple, la caisse de carton contenant les bouteilles consignées).

Consultez le site de RECYC-QUÉBEC pour en savoir davantage sur la responsabilité élargie des producteurs ou sur le programme de consignation.

Marque

De façon générale, une marque est employée par une personne pour distinguer ses produits ou ses services. C’est le cas, par exemple, des marques de commerce.

Nom

Nom sous lequel l’entreprise est exercée, qu’il s’agisse ou non d’une personne morale, d’une société de personnes ou d’un particulier.

Premier fournisseur

Le premier fournisseur est celui qui a un domicile ou un établissement au Québec et qui est le premier à prendre les titres, la possession ou le contrôle – au Québec – d’un imprimé visé ou d’un produit dont le contenant ou l’emballage est visé.

C’est le cas, par exemple, d’un détaillant qui importe des produits de l’Ontario dont le propriétaire n’a pas de succursale au Québec. Il devient alors responsable de déclarer les contenants, les emballages et les imprimés qu’il importe.

Signe distinctif

C’est une façon unique d’envelopper ou d’empaqueter un produit dont la présentation est réalisée par une entreprise ou une organisation, et ce, afin de distinguer les produits qu’elle met en marché.

Ventes indirectes

Nous entendons par « ventes indirectes » tous les produits qui seraient expédiés à un centre de distribution d’un détaillant qui est situé à l’extérieur de la province (ex. : en Ontario), et qui sont ensuite réintroduits au Québec pour être revendus par le détaillant dans ses magasins situés dans la province de Québec.

Méthodologie pour faciliter la déclaration

Dans le processus de déclaration, il est important d’expliquer la méthodologie utilisée afin de collecter ou d’estimer vos données. C’est pourquoi vous trouverez dans cette section tout ce dont vous avez besoin pour créer votre méthodologie de travail.

Un écran destiné à la saisie de votre méthodologie vous permet de détailler celle-ci dans le portail de déclaration en ligne.

Étapes méthodologiques

  1. Dressez la liste de tous les produits vendus durant l’année de référence.
  2. Déterminez à qui incombe la responsabilité de chaque produit.
    • Incluez dans votre déclaration tous les contenants, les emballages et les imprimés relatifs aux marques pour lesquelles vous agissez à titre de premier fournisseur au Québec.
    • Afin de vous aider à identifier les produits vendus sous la marque d’un fournisseur dont vous n’êtes pas responsable, vous pouvez consulter la liste des entreprises dont on attend la déclaration, disponible dans le système de déclaration.
  3. Pour les produits pour lesquels vous êtes responsables, identifiez les composantes de chaque produit. Par exemple, pour une boîte de sacs de congélation refermables: le poids de la boîte et les sacs refermables eux-mêmes sont visés comme CEI produits (se référer au point suivant).
  4. Veuillez noter qu’à partir du Tarif 2018, les contenants et les emballages de courte vie vendus comme produits et les imprimés vendus comme produits (CEI produits) sont visés et doivent être déclarés par votre entreprise, si applicable. Par exemple:
    • assiettes à tartes en aluminium
    • sacs cadeaux et cartes de souhaits
    • assiettes et verres en carton, en plastique et en polystyrène
    • sacs à collation, à sandwich et à congélation
  5. Incluez tous les emballages secondaires et tertiaires qui se retrouveront ultimement chez le consommateur. Par exemple : la pellicule plastique autour d’un emballage multiple de bouteilles d’eau et son plateau.
  6. Indiquez les sources de données utilisées pour élaborer vos déclarations. Par exemple : les poids unitaires réels déterminés manuellement ou fournis par le fabricant, le fournisseur ou l’imprimeur.

Déductions et exclusions possibles

  • Les emballages de transport qui ne sont pas ultimement destinés à un consommateur.
  • La marchandise retournée qui:
    • fait partie d’un rappel
    • est expirée
    • est endommagée et ne peut être vendue à un consommateur
    • est non distribuée
  • Tous les contenants, les emballages et les imprimés récupérés à l’interne non vendus ou non distribués.
  • Tous les contenants consignés. Par exemple : les boissons gazeuses, etc. Notez cependant que tout contenant ou emballage accompagnant ces produits doit être déclaré (par exemple, la caisse de carton contenant les bouteilles consignées).
  • Les contenants et les emballages dont le consommateur final est un établissement industriel, commercial ou institutionnel.

Saisie en ligne de votre méthodologie

  • Décrivez vos activités, vos produits et le nombre d’établissements au Québec.
  • Mentionnez les changements survenus depuis la dernière déclaration.
  • Expliquez les écarts marqués entre les quantités déclarées actuelles et celles de la dernière déclaration. Par exemple:
    • augmentation ou diminution du chiffre de ventes (%)
    • réduction d’emballages
    • ajout ou retrait de produits
    • mise en place de nouvelles mesures

Déclarer les contenants, les emballages et les imprimés que vous générez sur le marché québécois chaque année peut être un exercice laborieux. Toutefois, il en est moindre lorsque nous sommes accompagnés des bons outils.

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Découvrez toutes les dates limites de vos obligations

Exemples de matières visées par les Tarifs
à inclure dans la déclaration

Alimentaires
Produits : À classifier dans :

Contenants, pellicules, filets pour agrumes

Carton ondulé / Contenants PET / Pellicules HDPE et LDPE / Autres plastiques, polymères et polyuréthanne
Appareils électroniques
Produits : À classifier dans :

Boîtes

Carton ondulé / Carton plat et autres emballages de papier

Manuels d’instruction ou de garantie

Autres imprimés

Contenants et emballages divers

Polystyrène expansé de protection / Pellicules HDPE et LDPE / Plastiques stratifiés / Autres plastiques, polymères et polyuréthanne
Vêtements et articles de sport
Produits : À classifier dans :

Boîtes / Étiquettes volantes / Sacs

Carton plat / Autres plastiques / Pellicules HDPE et LDPE
Quincailleries
Produits : À classifier dans :

Contenants et emballages divers

Carton ondulé / PVC, acide polylactique (PLA) et autres plastiques dégradables / Contenants PET / Pellicules HDPE et LDPE
Déclarez vos matières sans tracas

Exemples de contenants, d’emballages ou d’imprimés comportant plusieurs matières tarifées

Certains contenants, emballages ou imprimés sont source de plusieurs questionnements : dans quelle catégorie déclarer le bouchon, l’étiquette ou le couvercle? Une image vaut mille mots! 

À noter : 

  • 1 L’étiquette doit être incluse dans le poids de l’emballage principal, donc elle doit être déclarée dans la catégorie « Bouteilles PET », et ce, même si elle n’est pas composée de la même matière.

  • 2 L’entreprise doit à tout moment vérifier le code et le sigle du contenant ou de l’emballage en plastique afin de s’assurer de sa bonne classification.

  • Toutefois, ce type de contenant (savon pour les mains, savon à vaisselle) est habituellement classé dans la catégorie « Bouteilles PET » s’il est composé de plastique no 1.

À noter : 

  • Dans l’ensemble des emballages de cette photo, les étiquettes doivent être incluses dans la même catégorie de matière que l’emballage principal, et ce, même s’il ne s’agit pas de la même matière.
  • 1 Ces emballages sont composés de plastique flexible. Ils doivent donc être déclarés dans la catégorie « PVC, acide polylactique (PLA) et autres plastiques dégradables ». Un emballage similaire, mais composé de plastique rigide, pourrait être déclaré dans la catégorie « Autres plastiques, polymères et polyuréthanne ».
  • 2 Bien vérifier le code de plastique sur l’emballage et déclarez-le dans la catégorie correspondante :
    • No 1 : catégorie « Contenants PET »;
    • Nos 2, 5 ou 7 : catégorie « Autres plastiques »;
    • No 6 : catégorie « Polystyrène non expansé »;
    • No 7 : catégorie « PVC, acide polylactique (PLA) et autres plastiques dégradables ».

À noter :

  • 1 Porter une attention particulière au type de matière des bouchons.
  • Si le bouchon est en acier, déclarez-le dans « Autres contenants en acier ». S’il est en aluminium, déclarez-le dans la catégorie « Autres contenants et emballages en aluminium ».

  • 2 L’étiquette doit être incluse dans le poids de l’emballage principal, donc elle doit être déclarée dans la catégorie « Verre coloré », et ce, même si elle n’est pas composée de la même matière.

À noter :

  • 1 L’étiquette et le ruban adhésif doivent être inclus dans le poids de l’emballage principal, donc ils doivent être déclarés dans la catégorie « Carton ondulé », et ce, même s’ils ne sont pas composés de la même matière.

À noter :

  • 1 Ces emballages pourraient aussi être déclarés dans la catégorie « PVC, acide polylactique (PLA) et autres plastiques dégradables » s’ils sont composés de plastique no 3 ou no 7.

À noter : 

  • 1 Dans le cas de cette bouteille, il s’agit de plastique PET opaque ou non translucide, bleu ou vert. Il doit donc être déclaré dans la catégorie « Autres plastiques, polymères et polyuréthanne ».

  • 2 L’étiquette doit être incluse dans le poids de l’emballage principal, donc elle doit être déclarée dans la catégorie « Autres plastiques », et ce, même si elle n’est pas composée de la même matière.

À noter :

  • 1 L’étiquette et la poignée doivent également être déclarées sous cette matière, donc comprises dans le poids de l’emballage principal et déclarées dans la catégorie « Autres plastiques, polymères et polyuréthanne », et ce, même si elles ne sont pas composées de la même matière.

À noter : 

  • 1 Le ruban adhésif doit être inclus dans le poids de l’emballage principal, donc il doit être déclaré dans la catégorie « Carton ondulé », et ce, même s’il n’est pas composé de la même matière.

Erreurs fréquentes des distributeurs

On retrouve fréquemment les mêmes erreurs dans les déclarations des distributeurs. Évitez-les en appliquant ces petits trucs et astuces!

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Plus précisément :

Erreurs de saisie ou de calcul

Exemples et explications Trucs et astuces
  • Erreurs de calcul
  • Erreurs de conversion entre litres, kilogrammes, livres, etc.
  • Erreurs dans le calcul du nombre d’unités dans le cas d’emballages groupés
  • Non-inclusion ou inclusion en double de sous-totaux dans un total
  • Saisie de données erronées ou avec un nombre en trop ou en moins, ou décimale à la mauvaise place
  • Faire valider les données auprès d’un tiers externe, par l’équipe de validation interne ou par une personne autre que le déclarant
  • Protéger les cellules contenant des formules dans votre fichier de calcul Excel
  • Filtrer les produits similaires afin de repérer les écarts de poids entre ceux-ci; cela vous permettra de déceler rapidement les erreurs d’inattention (ex. : l’ajout d’une décimale ou d’une virgule)
  • Mettre à jour régulièrement (tous les trois ou quatre ans) les poids des contenants, des emballages et des imprimés
  • Porter une attention particulière aux emballages multiples, une source d’erreurs fréquentes dans vos fichiers de calcul

Par exemple, si une entreprise vend une caisse de 24 bouteilles d’eau dans une boîte de carton destinée aux consommateurs, elle doit déclarer une boîte, mais aussi 24 fois le poids d’une bouteille en plastique. L’erreur est encore plus fréquente quand il s’agit de caisses de plusieurs emballages groupés. Par exemple, si une caisse comprend quatre emballages de six bouteilles entourées d’une pellicule de plastique, il faut déclarer une boîte en carton (si elle est destinée aux consommateurs), quatre pellicules de suremballage et 24 bouteilles.

Utiliser des déductions non admissibles

Exemples et explications Trucs et astuces
  • Déductions pour emballages non destinés à la résidence même du consommateur
  • Déductions non documentées et non supportées par des données quantitatives
  • Obtenir des données quantitatives et vérifiables afin de soutenir les déductions (rapports de vente, études réalisées par un tiers, etc.). Ces données doivent être disponibles sur demande aux fins de vérification
  • S’assurer que les déductions sont permises dans les règles (article 3.3. et 3.6) pour toutes les matières qui sont admissibles à une déduction et pour lesquelles vous avez des éléments justificatifs suffisants
  • Pour développer une méthodologie et obtenir des données afin de calculer une déduction, vous pouvez communiquer avec ÉEQ afin de la faire valider avant d’y investir des ressources

Oublier les matières visées pour les produits importés ou oublier de payer une contribution pour des fournisseurs ou des manufacturiers ne disposant pas d’une succursale au Québec pour lesquels vous êtes premier fournisseur

Exemples et explications Trucs et astuces
  • Les entreprises doivent déclarer les contenants, les emballages et les imprimés dont ils sont le détenteur de marque ou le « premier fournisseur » au Québec
  • Le « premier fournisseur » est celui qui est le premier à prendre les titres, la possession ou le contrôle d’un imprimé visé ou d’un produit dont le contenant ou l’emballage est visé
  • Si une entreprise distribue des produits vendus sous une marque appartenant à une autre entreprise qui a une succursale au Québec, elle n’est pas le « premier fournisseur »
  • Dresser la liste de tous vos fournisseurs
  • Retirer de cette liste tous les fournisseurs avec une adresse au Québec
  • Consulter la « Liste des entreprises attendues » disponible dans la section « Historique des déclarations » du système de déclaration en ligne ÉCO-D. Si l’entreprise qui fabrique la marque que vous distribuez figure dans cette liste, vous n’êtes pas responsable de déclarer les matières générées par ces produits
  • Valider, en cas de doute, le statut de l’entreprise sur le site du Registraire des entreprises du Québec, ou faire appel au Service aux entreprises de ÉEQ

Omettre des matières issues de contenants et d’emballages multiples ou déclarer des matières dans la mauvaise catégorie

Exemples et explications Trucs et astuces
  • Aux fins de la déclaration, chaque composante détachable d’un emballage doit être déclarée distinctement et catégorisée dans sa matière propre
  • Il est possible que le nombre d’unités varie pour chaque composante d’un emballage donné
  • Consulter le Guide des matières
  • Interroger vos fournisseurs de matières, qui connaissent habituellement le type de matières que vous utilisez
  • Valider, en cas de doute, le type de matières avec le Service aux entreprises de ÉEQ
  • Catégoriser vos matières avec l’aide des outils disponibles et, pour les cas complexes, avec les experts de ÉEQ

Omettre de déclarer le matériel publicitaire

Exemples et explications Trucs et astuces
  • Les entreprises doivent déclarer le matériel publicitaire destiné aux consommateurs et qui porte leur logo ou signe distinctif, qu’elles en soient ou non l’imprimeur (ex. : distribution par le Publisac ou par la poste)
  • Les publicités imprimées dans les pages d’un journal ou d’un magazine ne doivent pas être déclarées, car elles sont la responsabilité de l’éditeur
  • Valider le type de papier et les quantités achetées auprès de vos imprimeurs
  • Faire appel, en cas de doute, au Service aux entreprises de ÉEQ
  • Déduire le matériel publicitaire conservé et disposé dans vos établissements
  • Ne pas considérer le matériel publicitaire interentreprises
  • Déduire les coupons repris par les magasins ou retournés par les consommateurs

Omettre de déclarer les ventes et les emballages relatifs au commerce électronique

Exemples et explications Trucs et astuces
  • Lorsqu’un consommateur québécois fait une commande en ligne, vous devez déclarer autant les contenants, les emballages et les imprimés du produit que l’emballage d’expédition (si ce n’est pas l’emballage du produit lui-même)
  • Vous devez donc déclarer les boîtes de carton ainsi que les enveloppes d’expédition destinées aux consommateurs
  • Obtenir les données sur les ventes à des consommateurs via votre plateforme de commerce électronique
  • Peser vos emballages d’expédition typiques afin de pouvoir déterminer les quantités générées selon les quantités utilisées

Omettre d’inclure les matières accompagnant des produits visés par d’autres règlements dans la déclaration (ex. : boîte pour canettes consignées)

Exemples et explications Trucs et astuces
  • Lorsque vous vendez un contenant visé par une autre réglementation, vous devez inclure les emballages secondaires, s’il y a lieu, car ils ne sont généralement pas visés par les autres réglementations
  • CONTENANTS CONSIGNÉS : les emballages secondaires accompagnant les contenants consignés sont visés par le régime de compensation (ex. : anneaux de plastique scellant les paquets de bières ou de boissons gazeuses)
  • PEINTURES, HUILES ET ANTIGELS : les contenants secondaires sont visés par le régime (ex. : boîte de carton servant au transport de plusieurs contenants)
  • LAMPES FLUOCOMPACTES, PILESET MATÉRIEL ÉLECTRONIQUE : leur contenant ou leur emballage est visé

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