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Consultations sur le Tarif 2022 : on répond à vos questions !

La période de consultation sur le Tarif 2022 est officiellement terminée.  

Éco Entreprises Québec remercie les entreprises contributrices pour leur participation à la consultation sur le Tarif 2022 qui fut animée le 22 février dernier par Isabelle Laflèche, Directrice, service aux entreprises et Mathieu Guillemette, Directeur principal, modernisation de la collecte sélective et tarification. Au total, 184 participants ont eu l’occasion de prendre connaissance des faits saillants, des modalités soumises au projet de Tarif 2022 et de poser leurs questions.

Vous ne pouviez pas être des nôtres ? Accédez à la documentation en lien avec la consultation dans la section Tarif et Consultations de notre site.

 

Accès rapides

 

Top 10 des questions posées par les entreprises contributrices

1. À quel moment le Tarif sera-t-il en vigueur et quel sera le calendrier de paiement ?

La rencontre virtuelle du 22 février s’insère dans un processus de consultation de deux semaines à compter du dépôt des documents sur le site ÉEQ (du 15 février au 1er mars). Les entreprises ont jusqu’au 1er mars pour répondre au questionnaire envoyé à la suite de la consultation du 22 février et transmettre leurs commentaires à ÉEQ.

ÉEQ soumettra le projet de Tarif et le rapport sur la consultation des entreprises à son conseil d’administration le 18 mars prochain et par la suite à Recyc-Québec comme prévu à l’article 11.1.1 de l’entente d’agrément de ÉEQ.

Le Tarif sera ensuite transmis au gouvernement pour analyse et recommandation d’adoption. Une fois le Tarif publié dans la Gazette Officielle du Québec, ÉEQ en informera les entreprises contributrices et ces dernières pourront prendre connaissance du calendrier des obligations.

2. Comment s’explique la hausse des coûts totaux et quels sont ses impacts pour les entreprises ?

Pour le Tarif 2022, la hausse anticipée de 6,5 % des coûts nets municipaux est plus faible que celle des dernières années. L’abolition de la répartition des coûts par catégorie de matières en amont de la formule vient toutefois accroître la part des coûts nets assumés par ÉEQ, puisque la part des Journaux passe de 6,5 % dans le Tarif 2021 à 2,0 % dans le Tarif 2022, ce qui a un impact à la hausse de 9,2 M$ pour ÉEQ. L’ajout des frais ÉEQ et autres affectations (13,3 M$, en hausse de 2,1 M$ par rapport au Tarif 2021) et le renflouement du Fonds de risque (6,2 M$) portent les coûts totaux avant affectations à 239,4 M$, soit une hausse de 15,0 % par rapport à l’année précédente.

Les deux tiers des entreprises connaîtront une hausse de moins de 15 %, hausse moyenne du Tarif de l’an dernier. Une entreprise sur 9 connaîtra une baisse de contribution en 2022, tandis qu’un tiers des entreprises subira une hausse de plus de 15 % avec le Tarif 2022.

3.Quelles sont les différentes législations influençant ces changements?

La Loi sur la qualité de l’environnement a d’abord été modifiée en mars 2021 par la Loi 65 venue prescrire la production d’un Tarif unique par les deux organismes agréés en vertu du régime de compensation, soit :

  • ÉEQ, pour les Contenants et emballages et les Imprimés,
  • RecycleMédias, pour les Journaux.

Cela a induit une mise à jour plus complète des règles du Tarif.

Ensuite, le projet de règlement modifiant le Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles a été publié le 8 décembre dernier. Le processus de consultation est terminé, mais le projet n’est pas encore adopté. Ce projet de règlement vient confirmer l’abolition de la répartition des coûts par catégorie de matières en amont de la formule, ce qui a un impact significatif sur le taux des matières.

4.Pourquoi a-t-on aboli la répartition des coûts par catégorie de matières ?

Avant cette mesure, les coûts étaient fixés par règlement et révisés tous les deux ou trois ans uniquement. De fait, d’une année sur l’autre, les taux ne reflétaient pas la réalité du terrain. Cette abolition, demandée par ÉEQ depuis plusieurs années, permettra de laisser la formule calculer la répartition des coûts directement tout en rendant le processus plus agile et plus proche de la réalité.

5.L’Allocation des Coûts par Activités (AGA) est-elle une étude théorique?

Non. Elle reflète les coûts réels du système de collecte sélective.

6.Si l’augmentation des frais pour le HDPE plafonnait à 50 %, comment le reste des coûts dus sera-t-il couvert?

Chaque classe de matières dispose de son propre calcul de plafond des coûts. Les coûts restants sont donc répartis sur les autres matières à l’intérieur d’une même catégorie. Dans ce cas précis, cette année, le montant est réparti entre les autres contenants et emballages; l’augmentation des taux des autres contenants et emballages est de moins de 1%.

7.Le tri des contenants produits en HDPE coloré se fait-il différemment de ceux en HDPE noir et, par conséquent, quel est impact sur le coût associé au recyclage?

Oui. Le nombre d’emballages colorés augmente et cela pose des défis au système actuel. Bien qu’un contenant en HDPE coloré puisse être trié correctement, il n’a pas de débouchés appropriés sur le marché. La plupart des recycleurs n’en veulent pas. ÉEQ va aborder cette question avec l’écomodulation de son Tarif afin que les coûts associés reflètent la réalité du terrain.

8.Qu’en est-il de la responsabilité des sites de ventes en ligne et des places de marché en ligne?

Dans l’éventualité où un produit commandé sur Internet transite par un site de vente en ligne chargé d’acheminer le produit chez le consommateur, alors :

  • Le fabricant sera responsable de déclarer l’emballage primaire, soit celui protégeant le produit.
  • Le site de vente en ligne sera responsable de déclarer l’emballage du transport.

Dans le cas d’une place de marché qui gère uniquement la transaction entre un fabricant et le consommateur final, mais pas le transport, alors, le fabricant est responsable de l’emballage dans son intégralité.

9.Nous sommes un fabricant qui expédie uniquement vers ses centres de distribution, et pas chez le consommateur final. Sommes-nous exemptés de contribution?

S’il n’y a qu’un emballage de transport conçu pour expédier les produits à vos centres de distribution, et que ces emballages ne sont jamais envoyés aux consommateurs, alors, ceux-ci sont effectivement exemptés de contribution.

10.Est-ce que l’exemption de contribution pour le seuil minimal de quantité de CEIJ mise sur le marché demeure la même?

Oui. Trois catégories d’exemptions existent :

  • A- Vous produisez moins d’une tonne métrique de matières par année.
  • B- Votre revenu est de moins d’un million de dollars par année.
  • C- Vous êtes un détaillant et vous n’avez qu’un seul point de vente de moins de 10 000 pieds carrés.

Vous devez toutefois enregistrer votre entreprise sur le portail de déclaration et confirmer votre exemption de paiement à chaque Tarif dans le système de déclaration!