Nouveautés du Tarif 2023
Cette section présente les nouveautés du Tarif 2023, telles que publiées dans la Gazette officielle du Québec.
Porcelaine – Nouvelle matière tarifée
Depuis le Tarif 2021, ÉEQ tarifie les contenants et emballages de céramique, considérant qu’ils se retrouvent dans la collecte sélective et qu’il s’agit d’une matière perturbatrice, n’ayant aucun débouché en centre de tri. Puisque la porcelaine est une matière au comportement similaire, conséquemment et dans le but d’écomoduler davantage son Tarif, ÉEQ choisit d’intégrer cette matière en lui assignant le même taux que la céramique à compter du Tarif 2023.
Écomodulation du taux du polypropylène (PP)
Dans le cadre du Tarif 2022, le plastique no 5 (polypropylène ou PP) avait été désamalgamé des autres plastiques, polymères et polyuréthanne, considérant que le marché pour cette matière s’est développé rapidement au cours des dernières années. Toutefois, son taux était demeuré le même afin d’obtenir des données additionnelles sur les quantités mises en marché lors de la période de déclaration; ces données étaient nécessaires afin de réduire le risque de surfinancement ou de sous-financement associé à une prédiction de génération erronée.
C’est ainsi que ÉEQ peut maintenant compléter ce désamalgame et octroyer à cette matière son propre taux. Puisque son taux de récupération est plus élevé et qu’elle obtient une meilleure valeur de revente, le polypropylène bénéficiera dans le Tarif 2023 d’un taux écomodulé inférieur à celui des autres plastiques, polymères et polyuréthanne.
Pénalité pour défaut d’enregistrement et de déclaration
Comme annoncé lors des consultations sur le Tarif 2022, ÉEQ introduit une nouvelle mesure afin de favoriser la conformité des entreprises et de renforcer l’équité. Cette pénalité pour défaut d’enregistrement et de déclaration sera applicable notamment aux entreprises démarchées qui ne viendraient pas se conformer, malgré nos efforts de communications.
ÉEQ échangera avec les associations dont les membres seraient susceptibles d’être touchés afin qu’elles puissent relayer l’information et ainsi renforcer la conformité de ces derniers.
Exemption quant au changement à la notion de premier fournisseur
L’une des mesures apportées au Tarif 2022 était une exemption qui allait permettre de retarder l’entrée en vigueur de l’un des changements réglementaires. En effet, afin de s’arrimer à ce qui est fait dans le cadre des autres programmes de responsabilité élargie des producteurs, le règlement modifiant le règlement sur le régime de compensation apportait un changement quant à la personne responsable de déclarer les ventes indirectes, soit les produits qui sont réintroduits au Québec par un détaillant ou un distributeur.
Depuis l’entrée en vigueur du régime de compensation, la responsabilité de déclarer les ventes indirectes demeurait celle des propriétaires de marques domiciliées au Québec. Le changement réglementaire transfère cette responsabilité à la personne qui a réintroduit le produit, soit au détaillant ou au distributeur. Cette modification aura un impact considérable sur la méthodologie des entreprises qui œuvrent nationalement et qui ont des entrepôts à l’extérieur du Québec, mais également pour tous les propriétaires de marques au Québec qui vendent à ces entreprises.
Considérant qu’il s’agit d’un changement important qui nécessitera de l’accompagnement auprès des entreprises touchées afin qu’elles ajustent leur processus de déclaration, ÉEQ maintient cette exemption pour le Tarif 2023 afin de conserver le statu quo. ÉEQ privilégie donc de reporter l’application du changement réglementaire au Tarif 2024 afin que puissent se mettre en place les conditions qui permettront de faciliter cette transition.
Mesures d’écomodulation à venir – Malus pour deux matières dès 2024
Dans le cadre des consultations sur le Tarif 2022, ÉEQ avait annoncé deux mesures d’écomodulation à venir, soit un malus sur le polychlorure de vinyle (PVC) et un malus sur les plastiques dégradables; mesures qui seront appliquées dès le Tarif 2024. Conséquemment, ÉEQ avait désamalgamé ces matières des polystyrènes afin de pouvoir recueillir l’information sur les quantités générées pour chacune d’entre elles à partir du Tarif 2022. Les données de déclaration sont donc à l’étude afin de déterminer leur propre taux à compter du Tarif 2024.
Ces mesures sont rendues nécessaires afin de s’attaquer à plusieurs enjeux liés à ces matières, notamment les suivants :
- Perturbation au recyclage ;
- Absence de filière de traitement en fin de vie ;
- Contraintes de marché ;
- Enjeux de santé et sécurité.
Par souci de prévisibilité et afin de permettre aux entreprises de s’ajuster, les modalités d’écomodulation et l’ampleur du malus seront développées et annoncées par ÉEQ au cours de la prochaine année. ÉEQ communiquera avec les entreprises contributrices pour les en informer.
Reconduction du bonus incitatif à l’écoconception pour une 3e année
Introduit comme projet pilote lors du Tarif 2021, le bonus à l’écoconception avait été revu lors du Tarif 2022 afin de faciliter le processus pour les entreprises et de bonifier les montants admissibles. Financé à même le Fonds permanent « Contenants et emballages », ce bonus vise à reconnaître les démarches d’écoconception. Il permet également d’identifier des leviers d’actions, de documenter les défis, de définir des pistes de solutions et de mesurer les gains environnementaux.
Les entreprises contributrices ont depuis manifesté leur intérêt grandissant en prenant part au webinaire sur le sujet ayant eu lieu cet été et via la soumission de leur déclaration 2022. Le conseil d’administration a donc convenu de reconduire le projet pilote, considérant de plus que l’analyse préliminaire des demandes reçues laisse présager que les sommes initialement allouées n’auront pas toutes été octroyées.
Voici donc les grandes lignes de son application. N’hésitez pas à visiter notre site pour plus de détails.
- Approche de bonus scindés, clairement définis et cumulables ;
- Bonus de 50 % pour les matières visées par la démarche ;
- Montant plancher de 5 000 $ (plafonné à la contribution totale si celle-ci est inférieure à 5 000 $) ;
- Montant plafond de 25 000 $ par demande et de 60 000 $ par entreprise.
Les critères généraux d’admissibilité demeurent les mêmes, soit :
- Être une entreprise contributrice conforme auprès de ÉEQ ;
- Avoir mis en marché un ou des contenants et emballages écoconçus au cours de l’année civile tarifaire de référence ;
- Avoir transmis le formulaire de demande de bonus dans les délais prescrits ;
- Collaborer avec ÉEQ afin de documenter la démarche, identifier les défis et les enjeux, et accepter la publication du cas.
Les entreprises admissibles, dont la demande est approuvée par ÉEQ, recevront ce bonus au moyen d’une note de crédit émise dans l’année suivant la date limite de soumission de la déclaration du Tarif 20223, applicable sur le solde de la contribution du Tarif 20234 ou d’une année subséquente.
Comment procéder?
Pour en savoir plus sur les conditions d’admissibilité ou pour accéder au formulaire permettant de soumettre une demande de bonus incitatif à l’écoconception, cliquez ici.
Accompagnement
Éco Entreprises Québec offre de l’accompagnement aux entreprises contributrices.
Les déclarants peuvent communiquer avec le Service aux entreprises afin d’obtenir de l’information et de l’assistance sur leur processus de déclaration.
Des rencontres personnalisées sont également possibles.