Les entreprises et organisations visées par la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) et son Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles doivent s’enregistrer auprès de ÉEQ, déclarer à chaque année les contenants, les emballages et les imprimés qu’elles mettent sur le marché québécois en fonction du type de matières et de leurs quantités, et payer leur contribution dans les délais prescrits.

Les contributions des entreprises sont établies sur la base d’un Tarif.

Le Tarif est un document légal permettant aux entreprises d’évaluer leur assujettissement à la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) et de consulter les taux applicables pour chaque matière visée mise sur le marché.

Le Tarif en bref :

• Un document légal encadrant les entreprises
• Fondé sur les coûts de la gestion de chaque type de matières
• Élaboré chaque année à partir d’une formule basée à la fois sur des études et des données vérifiables, en plus de tenir compte de critères environnementaux
• Encadré par des règles rigoureuses
• Présenté aux entreprises dans le cadre d’une consultation particulière avant de suivre un processus d’approbation auprès des instances gouvernementales dans le cadre de la Loi
• Entre en vigueur après son approbation par le gouvernement du Québec et dès sa publication dans la Gazette officielle du Québec
• Permet aux entreprises de savoir si elles sont assujetties à la Loi, de comprendre leurs obligations et de consulter les taux applicables pour chaque matière

Consultez la section Tarif pour plus de détails

En vertu de la LQE, sont assujetties :

Les entreprises ou les organisations mettant sur le marché québécois des produits ou offrant des services :

• Destinés ultimement aux consommateurs québécois
• Générant des contenants, des emballages ou des imprimés

Plus précisément :

• Les propriétairesSi la marque, le nom ou le signe distinctif appartenant à l’entreprise ou à l'organisation apparaît sur un contenant, un emballage ou un imprimé, celle-ci est alors considérée comme étant le propriétaire. d’une marqueUne « marque » est une marque employée par une personne pour distinguer ses produits ou ses services. À titre d'exemple, mentionnons une marque de commerce. Une marque de certification n’est pas comprise dans cette définition., d’un nomUn « nom » est le nom sous lequel l'entreprise est exercée, qu'il s'agisse ou non d'une personne morale, d'une société de personnes ou d'un particulier. ou d’un signe distinctifUn « signe distinctif » est une façon unique d'envelopper ou d'empaqueter un produit dont la présentation est employée par une entreprise ou une organisation afin de se distinguer, ou de façon à distinguer les produits des autres qu'elle met en marché des autres..
• Les entreprises ayant une place d’affaires au Québec ou, à partir du Tarif 2022, être l’exploitant d’un site web transactionnel, avec ou sans place d’affaires au Québec, et dont les produits sont acquis par la voie du commerce électronique par des consommateurs situés au Québec.
• Les propriétaires de franchises, de chaînes et de bannières qui ont un domicile ou un établissement au Québec.
• Les premiers fournisseursUn premier fournisseur est celui qui a un domicile ou un établissement au Québec et qui est le premier à prendre les titres, la possession ou le contrôle – au Québec – d’un imprimé visé ou d’un produit dont le contenant ou l’emballage est visé. C’est le cas, par exemple, d’un détaillant qui importe des produits de l’Ontario dont le propriétaire n’a pas de succursale au Québec. Il devient alors responsable de déclarer les contenants, les emballages et les imprimés qu’il importe.: si le propriétaire de la marque, du nom ou du signe distinctif n’a ni domicile ni établissement au Québec, le versement de la contribution est alors exigé du premier fournisseurLe premier fournisseur est celui qui a un domicile ou un établissement au Québec et qui est le premier à prendre les titres, la possession ou le contrôle – au Québec – d’un imprimé visé ou d’un produit dont le contenant ou l’emballage est visé. C’est le cas, par exemple, d’un détaillant qui importe des produits de l’Ontario dont le propriétaire n’a pas de succursale au Québec. Il devient alors responsable de déclarer les contenants, les emballages et les imprimés qu’il importe., peu importe qu’il en soit ou non l’importateur.

Dans quelles situations votre entreprise est-elle considérée comme ayant un établissement au Québec?

Même si votre entreprise n’a pas de siège social au Québec, et par conséquent n’est pas considérée comme domiciliée dans cette province, plusieurs situations pourraient confirmer que vous possédez un établissement au Québec, vous assujettissant ainsi au régime de compensation. C’est le cas, par exemple :

• D’une entreprise qui indique avoir une adresse au Québec (dans ses inscriptions auprès du Registraire des entreprises du Québec, sous la rubrique « Établissements », ou dans ses statuts d’entreprise.)
• D’une compagnie d’assurance ou d’une institution financière :
  Une entreprise offrant de l’assurance ou des produits financiers au Québec ayant un permis émis par l’Autorité des marchés financiers est considérée comme ayant avoir un établissement au Québec.
• D’un propriétaire d’un immeuble dans la province :
  Lorsqu’une entreprise possède un immeuble au Québec dont elle est propriétaire, cet immeuble est considéré comme un établissement.
• D’une entreprise qui utilise de l’équipement ou de la machinerie dans la province :
  Lorsqu’une entreprise n’a pas d’établissements fixes dans la province, l’endroit où elle utilise une quantité importante de machines ou de matériel à un moment donné lors d’une année de référence est alors considéré comme un établissement situé au Québec.
• D’activités commerciales dans la province reliées aux matières premières :
  Lorsqu’une des activités d’une entreprise consiste à produire, à faire pousser, à excaver, à exploiter une mine, à créer, à fabriquer, à améliorer, à transformer, à préserver ou à construire, en entier ou en partie, n’importe quelle chose au Québec, peu importe que la vente de cette chose se concrétise au Québec ou ailleurs, cette activité permet de conclure que l’entreprise possède un établissement au Québec dans l’année où l’activité a eu lieu.
• D’une entreprise qui a un représentant au Québec :
  L’établissement d’une entreprise signifie un lieu fixe ou l’endroit principal où elle exerce ses activités. Un établissement comprend également un bureau, une résidence, une succursale, une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une exploitation agricole, une terre à bois, une usine, un entrepôt ou un atelier.

  Lorsqu’une entreprise est exploitée ou représentée par l’intermédiaire d’un employé, d’un agent ou d’un mandataire qui est établi à un endroit donné, qui a autorité générale pour contracter au nom de son employeur de son mandant, ou qui dispose d’une provision de marchandises appartenant à ces derniers et servant à remplir régulièrement les commandes qu’il reçoit, l’entreprise est considérée comme ayant un établissement à cet endroit, et ce, même si parfois les commandes sont passées à un centre de distribution situé à l’extérieur du Québec.

En revanche, vous n’êtes pas considéré comme étant une entreprise qui possède un établissement au Québec si vous êtes dans l’une ou l’autre de ces situations :

• Agent à commission, courtier ou autre agent indépendant ou filiale
  Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement dans la province du seul fait qu’elle a des relations d’affaires avec une autre entreprise ou autre par l’intermédiaire d’un agent à commission, d’un courtier ou d’un autre agent indépendant; qu’elle maintient un bureau ou un entrepôt dans l’unique but d’acheter des marchandises; qu’elle contrôle une filiale qui exerce une entreprise au Québec.
• Fondé de pouvoir
  Une personne agissant comme « fondé de pouvoir » d’une personne morale inscrite au Registraire des entreprises du Québec ne constitue pas une indication suffisante afin de considérer cette personne morale comme ayant un établissement au Québec.

Lorsqu’un point de vente au détail est approvisionné ou exploité dans le cadre :

• D’une franchise
• D’une chaîne d’établissements
• Sous l’enseigne d’une bannière
• Dans le cadre d’une autre forme semblable d’affiliation ou de regroupements d’entreprises ou d’établissements
• Le propriétaire pratique du regroupement 

Les contributions sont alors exigibles par l’une ou l’autre de ces personnes:

• Le franchiseur
• Le propriétaire de la chaîne ou de la bannière
• Le regroupement en cause
• Le représentant au Québec du franchiseur, du propriétaire de la chaîne ou de la bannière ou du regroupement (s’ils n’ont ni domicile ni établissement au Québec)
• Dans le cas où aucune des options précédentes n’est possible : le détaillant

Les entreprises répondant à l’un des trois critères suivants peuvent être exemptées du paiement d’une contribution: 

• Avoir mis sur le marché directement ou indirectementNous entendons par « ventes indirectes » tous les produits qui seraient expédiés à un centre de distribution d’un détaillant qui est situé à l’extérieur de la province (ex. : en Ontario), et qui sont ensuite réintroduits au Québec pour être revendus par le détaillant dans ses magasins situés dans la province de Québec., durant l’année de référence, une ou plusieurs matières dont le poids total est inférieur ou égal (≤) à 1 tonne métrique.
• Générer un chiffre d’affaires brut (recettes, revenus ou autres entrées de fonds) pour les produits mis sur le marché ou les services fournis au Québec inférieur ou égal (≤) à 1 million de dollars.
• Pour un détaillant: n’avoir qu’un seul point de vente au détail dont la superficie est inférieure à 929 m² (10 000 p²) et qui n’est pas exploité sous une franchise, une bannière ou un regroupement quelconque.

Ces entreprises doivent cependant confirmer leur exemption de paiement à chaque Tarif dans le système de déclaration en ligne.

Certaines entreprises sont exemptées du paiement d’une contribution à l’égard des contenants ou des emballages pour lesquels elles assument déjà des obligations en vue d’en assurer la récupération ou la valorisation, comme: 

• Les entreprises déjà tenues, en vertu du règlement sur la responsabilité élargie des producteurs, de prendre des mesures de récupération et de valorisation, ou de contribuer financièrement à celles-ci (ex. : contenants de peinture et d’huile).
• Les entreprises déjà légalement tenues, en vertu d’un système de consignation, de prendre des mesures de récupération et de valorisation des contenants ou des emballages visés par ce système ou de contribuer financièrement à ces mesures (ex. : contenants de bière et de boissons gazeuses à remplissage unique).
• Les entreprises qui peuvent établir leur contribution directe à un autre système de récupération et de valorisation fonctionnant sur une base stable et régulière au Québec (ex. : bouteilles de bière à remplissage multiple, contenants de pesticides pour utilisation agricole).

Important à noter

• L’exemption doit être tout de même confirmée à chaque Tarif dans le système de déclaration en ligne.
• Les emballages non récupérés par la consigne, comme l’emballage de plastique ou de carton des bouteilles ou des canettes de boissons gazeuses ou de bière, sont visés par le règlement et doivent donc être déclarés.
• Les boîtes de carton retournées au point de vente doivent être déduites du calcul.

Les entreprises qui génèrent 15 tonnes métriques ou moins de contenants, d’emballages ou d’imprimés sont assujetties à la LQE, mais ne disposent pas toujours des ressources nécessaires pour calculer leur contribution.

Afin d’alléger leur fardeau administratif, ÉEQ a développé des tarifs fixes, faciles à appliquer selon :

• Les quantités générées
• Le chiffre d’affaires

Important à noter

Les petits générateurs n’ont pas accès aux calculateurs décrits dans le guide puisque ces derniers ne sont pas conçus pour de petites quantités de matières.

Consultez les seuils de tarifs fixes.

Les entreprises ne possédant pas de place d’affaires au Québec ne sont pas assujetties au régime de compensation, et ce, même si elles offrent des produits ou des services dont les contenants, les emballages et les imprimés (CEI) aux consommateurs québécois.

Il est tout à fait possible pour une entreprise ne possédant pas de place d’affaires au Québec d’assumer la responsabilité financière des CEI qu’elle met sur le marché québécois. Ces entreprises deviendront alors des contributeurs volontaires. De cette façon, les entreprises qui agissent à titre de premiers fournisseursLe premier fournisseur est celui qui a un domicile ou un établissement au Québec et qui est le premier à prendre les titres, la possession ou le contrôle – au Québec – d’un imprimé visé ou d’un produit dont le contenant ou l’emballage est visé. C’est le cas, par exemple, d’un détaillant qui importe des produits de l’Ontario dont le propriétaire n’a pas de succursale au Québec. Il devient alors responsable de déclarer les contenants, les emballages et les imprimés qu’il importe. au Québec n’auront pas à déclarer ces CEI.

Parcourez la liste des contributeurs volontaires.

L’entreprise doit avoir conclu une entente avec ÉEQ stipulant qu’elle s’engage librement à :

• Produire la déclaration requise
• Payer la contribution en vertu du Tarif
• Respecter les points précédents à l’égard de l’ensemble de ses premiers fournisseurs au Québec
• Respecter les lois du Québec à l’égard de la LQE et de son régime de compensation

Une fois reconnue comme « contributeur volontaire » par ÉEQ, l’entreprise devient une personne assujettie au régime de compensation.

Afin de faire une demande, lisez la procédure, remplissez le formulaire et faites parvenir l’entente dûment remplie au Service aux entreprises.

Le paiement de vos contributions devra être effectué en un seul versement ou selon un étalement de paiement prévu au Tarif, à la réception de votre avis de facture ou avant la date limite de paiement, comme stipulé dans les règles du Tarif de l’année visée.

Toute contribution due et impayée à échéance à ÉEQ, soit plus de 90 jours après la date d’entrée en vigueur du Tarif, porte intérêt aux taux fixés en vertu de l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale. Ces intérêts seront calculés quotidiennement sur le montant impayé de la contribution, et ce, à compter de la date où la contribution devient exigible jusqu’à la date du paiement.

Des frais administratifs de 10 % du montant de la contribution s’appliquent également sur toute facture due et impayée 150 jours après la date d’entrée en vigueur du Tarif.

Selon le montant de votre contribution, différentes options de paiement vous sont offertes. Vous devrez acquitter vos contributions annuelles en fonction de ces choix.

Contenants, emballages et imprimés vendus comme produits

Afin de tarifier toutes les matières comprises dans les programmes municipaux de collecte sélective et donc dans les coûts nets versés aux municipalités, les contenants et les emballages de courte vie vendus comme produits ainsi que les imprimés vendus comme produits (CEI produits) doivent être déclarés.

Les CEI produits peuvent être classés en différentes catégories. Notez toutefois que ces catégories ne sont pas limitatives, et qu’elles servent à faciliter l’identification de CEI produits inclus dans cet élargissement. 

Consultez quelques exemples

Certains contenants, emballages et imprimés (CEI) sont exclus de la contribution payable. Selon le cas, il est possible que vous ayez tout de même à laisser une trace de ces CEI dans votre déclaration. Référez-vous au tableau ci-joint pour de plus amples informations.

Les matières à exclure de la déclaration

Veuillez noter que les entreprises peuvent déduire de leur déclaration certaines matières générées par leurs produits. Toutefois, toutes les déductions doivent être clairement décrites dans le système de déclaration en ligne, précisément dans la section « Déductions ». Les entreprises doivent être en mesure d’en fournir les justificatifs sur demande.

Consultez les déductions admissibles selon votre profil de déclarant :

• Détaillants
• Distributeurs
• Manufacturiers
• Entreprises de services
• Restaurants

Chaque année, votre entreprise doit déclarer les contenants, les emballages et les imprimés qu’elle met sur le marché québécois, en spécifiant, pour chaque matière tarifée, le poids et la quantité qu’elle génère.

Si le poids total est inférieur à 15 tonnes métriques, vous pouvez bénéficier de la procédure simplifiée pour les petits générateurs sans avoir à déclarer chacune de vos matières.

Si le poids total excède 15 tm, vous devez déclarer le nombre total de kilogrammes de chaque matière visée, inscrire des explications sur la méthode de calcul et inscrire la liste des marques sous la responsabilité de votre entreprise.

Consultez la section méthodologie de votre secteur d’activité pour plus d’information

Bonnes pratiques pour une déclaration efficace

Première déclaration

1. Déterminez les activités de votre entreprise qui génèrent des matières visées destinées ultimement aux consommateurs québécois :
   • Par exemple: du matériel publicitaire imprimé, des contenants et des emballages de produits vendus, des sacs d’emplettes et des emballages de livraison;
     • Assurez-vous de considérer l’ensemble des ventes au Québec, incluant celles expédiées à l’extérieur, mais réintroduites dans un point de vente au Québec.
2. Déterminez si les matières visées générées sont sous la responsabilité de votre entreprise :
   • Par exemple, si votre entreprise détient la marque et est le franchiseur, ou est le premier fournisseur au QuébecLe « premier fournisseur » signifie celui qui a un domicile ou un établissement au Québec et qui est le premier à prendre les titres, la possession ou le contrôle, au Québec, d’un imprimé visé ou d’un produit dont le contenant ou l’emballage est également visé.;
     • Afin de déterminer si vos fournisseurs sont tenus de soumettre une déclaration auprès de ÉEQ, ce qui vous permettrait d’exclure les produits vendus sous leurs marques, consultez le site du Registraire des entreprises du Québec qui vous indiquera si vos fournisseurs possèdent ou non une place d’affaires au Québec. Le cas échéant, ils sont alors assujettis à la LQE et son régime de compensation et vous n’avez pas à déclarer leurs produits.
3. Pour les produits sous la responsabilité de votre entreprise, colligez les informations nécessaires afin d’établir le poids des matières visées générées :
   • Par exemple, le nombre d’unités vendues ou distribuées, le poids et les matières des contenants, des emballages ou des imprimés:
     • Vérifiez auprès de vos fournisseurs s’ils peuvent vous transmettre l’information nécessaire, car certains imprimeurs et fournisseurs de contenants et d’emballages peuvent vous soumettre des rapports d’achats annuels avec les quantités par matière.
     • Vous pourriez également vérifier avec votre association sectorielle si elle a développé des outils adaptés à votre secteur afin de vous aider à préparer vos déclarations.
     • Prévalez-vous de toutes les déductions auxquelles vous avez droit et assurez-vous d’avoir les justifications adéquates et vérifiables.
4. Classifiez par catégories et sous-catégories les matières à inclure dans la déclaration. Vous pouvez utiliser ce fichier Excel pour vous aider dans cette tâche.
5. Documentez la méthodologie utilisée ainsi que les sources des données.

    

6. Afin de vous guider dans la rédaction d’une méthodologie adaptée à votre entreprise, veuillez choisir le profil qui vous correspond le mieux :

   • Détaillants
   • Distributeurs
   • Manufacturiers
   • Restaurants
   • Entreprises de services

Pour vos futures déclarations:

1. Déterminez si certains changements dans vos activités ont pu avoir des impacts sur les matières générées tels que :
   • Les nouvelles gammes et marques de produits
   • Les nouvelles lignes d’affaires
   • Les nouveaux services (commandes en ligne, etc.)
   • Le changement dans le type de campagne publicitaire imprimée.
2. Déterminez si les nouveaux produits (SKU) ont été considérés dans la déclaration.
3. Mettez à jour les poids et les matières des contenants, des emballages et des imprimés.

Voici une liste de sources desquelles vous pourriez obtenir les renseignements vous permettant de remplir votre déclaration :

Contenants et emballages

• Factures d’achats de fournitures

• Rapports de ventes

• Informations sur la composition des emballages et les poids unitaires

• Spécifications internes sur les emballages et les bases de données

• Rapport provenant de vos fournisseurs d’emballages

• Bases de données de tierces parties comportant des renseignements sur les poids unitaires qu’une entreprise ayant des produits similaires pourrait appliquer

À défaut d’une documentation sur le poids de chaque matière, vous pourriez avoir besoin de faire la pesée d’emballages vides.

Imprimés

• Factures d’achats de fournitures ou de matériel publicitaire
• Communiquez avec vos imprimeurs afin de déterminer le type de papier utilisé ainsi que la quantité et le poids des imprimés
• Sollicitez vos succursales ou vos franchisés, le cas échéant, afin de déterminer la quantité d’imprimés générés destinés aux consommateurs

Un crédit de 20 % de la contribution de base pour certaines matières est offert aux entreprises contributrices mettant sur le marché des matières atteignant ou dépassant les seuils établis de contenu recyclé postconsommation.

Seuils à atteindre afin d’être admissible au crédit

* Contenu recyclé postconsommation

Les entreprises ayant déclaré des contenants, des emballages et des imprimés admissibles à un crédit pour contenu recyclé postconsommation doivent remplir l’écran indiqué dans le portail de déclaration.

Conditions à l’octroi du crédit

• L’entrée des données à l’écran destiné au crédit lors de la soumission de la déclaration
• La transmission de toutes les pièces justificatives appuyant la demande de crédit pour chacune des matières demandées, au plus tard, à la date du premier versement de la contribution
  • Toute pièce justificative reçue après cette date sera refusée
• L’analyse positive de la recevabilité des pièces justificatives
• Le paiement de la contribution selon le calendrier de paiement établi

Quelles sont les pièces justificatives demandées?

Catégorie « Imprimés »

• Certification reconnue (ex. : FSC contenu recyclé)
• Lettre de confirmation du fournisseur, avec quantités et spécification du type de matière utilisé (une copie de la lettre doit être envoyée directement à ÉEQ par le fournisseur)
• Normes ISO 14001 avec mention spécifique de contenu recyclé


Catégorie « Contenants » et « Emballages »

• Certification reconnue (ex. : FSC contenu recyclé pour les fibres)
• Lettre de confirmation du fournisseur, avec quantités et spécification du type de matière utilisé (une copie de la lettre doit être envoyée directement à ÉEQ par le fournisseur)
• Norme ISO 14001, avec mention spécifique de contenu recyclé
• Norme BNQ 8952-911

Comment ce crédit est-il octroyé à mon entreprise?

Les entreprises admissibles recevront un crédit de 20 % calculé sur les quantités de matières pour lesquelles la demande de crédit a été acceptée, au moyen d’une facture distincte émise dans l’année suivant la date limite de soumission de la déclaration. Il est à noter que ce crédit est applicable sur le solde d’une prochaine contribution.

S’il vous est impossible d’obtenir des données sur le poids des matières, vous pourrez utiliser les calculateurs approuvés par ÉEQ. Vous pourrez également communiquer avec votre association pour lui demander si elle a développé un calculateur approuvé par ÉEQ.

Important à noter

Afin d’utiliser un calculateur approuvé, vous devez en faire la demande auprès du Service aux entreprises de ÉEQ. Seules les entreprises qui ne sont pas admissibles à une exemption ou à un montant forfaitaire pour petits générateurs peuvent soumettre une telle demande.

Remplir le formulaire de demande d’utilisation d’un calculateur

Il est important de porter une attention particulière à la classification des matières à déclarer. Une mauvaise classification a des impacts importants sur votre contribution payable en plus d’avoir un impact sur l’élaboration du Tarif.

ÉEQ a développé un guide qui vous aidera à classifier par matière les contenants, les emballages et les imprimés que votre entreprise met sur le marché québécois, en vous donnant des exemples concrets, en plus de vous fournir quelques trucs et astuces.

Consultez le guide des matières

Pour vous éclairer davantage dans votre classification, répondez au questionnaire afin de déterminer si une matière est exemptée de déclaration ou pour savoir sous quelle catégorie la déclarer.

Dans le processus de déclaration, il est important d’expliquer la méthodologie que vous avez utilisée afin de collecter ou d’estimer vos données directement dans notre portail de déclaration sous la section à cet effet. Cela nous fournira l’ensemble des détails et précisions nécessaires à l’évaluation de votre déclaration, et nous permettra de comprendre les spécificités de votre entreprise.

La description de la méthodologie se réalise en trois grandes étapes :

1. Transmettez les informations pertinentes sur votre entreprise
2. Expliquez les grandes étapes abordées pour calculer les poids des matières visées
3. Donnez des détails et des précisions afin que votre déclaration soit plus claire lors de notre évaluation

Afin de vous guider dans la rédaction d’une méthodologie adaptée à votre entreprise, veuillez choisir le profil qui vous correspond le mieux :

• Détaillants
• Distributeurs
• Manufacturiers
• Restaurants
• Entreprises de services

   

1- Transmettez

les informations pertinentes sur votre entreprise

2- Expliquez

les grandes étapes abordées pour calculer les poids des matières visées

3- Donnez des détails

et des précisions afin que votre déclaration soit plus claire lors de notre évaluation

• Votre déclaration peut être remplie au cours de plusieurs sessions.
• Les responsables de la facturation peuvent être ajoutés; ils recevront un courriel les avisant qu’une nouvelle facture est disponible suivant la soumission de la déclaration.
• Bien que les autres répondants aient accès aux déclarations et aux factures de l’entreprise, le premier répondant demeure responsable de la déclaration, et il est le seul qui peut soumettre une déclaration d’entreprise assujettie.