Le Tarif : déterminer son assujettissement à la loi et comprendre l’étendue de ses obligations
Le Tarif est un document légal encadrant les entreprises. Il leur permet de savoir si elles sont assujetties à la loi, de comprendre leurs obligations et de consulter les taux applicables pour chaque matière. Le Tarif est élaboré chaque année à partir d’une formule basée à la fois sur des études et des données vérifiables, en plus de tenir compte de critères environnementaux. Encadré par des règles rigoureuses, chaque Tarif est présenté aux entreprises dans le cadre d’une consultation particulière avant de suivre un processus d’approbation auprès des instances gouvernementales dans le cadre de la loi.
Vos efforts en écoconception d’emballage pourraient vous permettre d’obtenir un crédit sur votre contribution! Le projet pilote du bonus incitatif à l’écoconception, introduit depuis le Tarif 2021, vise à faire évoluer la tarification par des mesures d’écomodulation. Apprenez-en plus, ici.
Le financement en bref : de l’élaboration du Tarif jusqu’à la distribution des compensations aux municipalités
- 1. ÉEQ élabore un projet de Tarif
- 2. ÉEQ présente le projet de Tarif aux entreprises, dans le cadre d’une consultation particulière
- 3. Le conseil d’administration de ÉEQ adopte le Tarif
- 4. RECYC-QUÉBEC recommande le Tarif
- 5. Le gouvernement du Québec approuve le Tarif
- 6. Le Tarif est publié dans la Gazette officielle du Québec Arrêté ministériel, Gazette officielle du Québec (Tarif 2024)
- 7. Les entreprises déclarent et versent leurs contributions financières à ÉEQ En cours Date limite des obligations
- 8. ÉEQ verse le montant de la compensation annuelle à RECYC-QUÉBEC
- 9. RECYC-QUÉBEC distribue la compensation aux municipalités