Nouveautés du Tarif 2022
Cette section présente les nouveautés du Tarif 2022, telles que publiées dans la Gazette officielle du Québec.
Reconduction du bonus incitatif à l’écoconception
ÉEQ a mis sur pied le projet pilote de bonus incitatif à l’écoconception en 2021 pour appuyer les entreprises engagées dans l’écoconception de contenants et d’emballages, mais aussi pour en inciter d’autres à emboîter le pas.
La modernisation de la collecte sélective permettra aux entreprises de jouer un rôle de premier plan sur le système et sa gestion, en partenariat avec les municipalités. Elles deviendront ainsi responsables des contenants, des emballages et des imprimés qu’elles mettent en marché, de leur conception à leur gestion en fin de vie par le recyclage. L’intégration de cette mesure d’écomodulation vise donc le passage à une tarification davantage en lien avec l’impact de la matière tout au long de la chaîne de valeur.
Les objectifs du projet pilote:
- Reconnaître des démarches d’écoconception de contenants et d’emballages mis en marché durant l’année civile 2021;
- Documenter les stratégies, les défis et les pistes de solutions en écoconception;
- Identifier les gains environnementaux, ainsi que les retombées positives sur les plans social et économique;
- Communiquer les démarches des entreprises qui obtiennent un bonus.
Une approche simplifiée et améliorée
La première année du projet pilote a permis à ÉEQ de faire des apprentissages et d’y apporter plusieurs améliorations. La démarche pour soumettre une demande a été simplifiée et la hauteur du bonus disponible a été majorée.
- Le pourcentage de bonus disponible est augmenté à 50 % de la contribution payable du contenant ou de l’emballage visé
- Chaque demande de bonus pourra obtenir un montant maximal de 25 000 $
- Une entreprise pourra soumettre plusieurs demandes de bonus et ainsi obtenir un bonus maximal de 60 000 $
- Une demande jugée admissible obtiendra un montant plancher de bonus de 5 000 $, ou plafonné à la contribution totale de l’entreprise, si inférieure à 5 000 $.
Les entreprises admissibles, dont la demande est approuvée par ÉEQ, recevront ce bonus au moyen d’une note de crédit émise dans l’année suivant la date limite de soumission de la déclaration du Tarif 2022, applicable sur le solde de la contribution du Tarif 2023 ou d’une année subséquente.
Comment procéder?
Pour en savoir plus sur les conditions d’admissibilité ou pour accéder au formulaire permettant de soumettre une demande de bonus incitatif à l’écoconception, cliquez ici.
Bois et liège – Nouvelles matières tarifées
Le bois et le liège sont des emballages ou composants d’emballages visés par la loi, mais historiquement non tarifés par ÉEQ. De plus, les contenants et emballages de liège qui se retrouvent en centres de tri ne présentent actuellement aucun débouché. Conséquemment, dans le but d’écomoduler davantage son Tarif, ÉEQ choisit d’intégrer le bois et le liège à son Tarif 2022 en leur assignant leur propre taux.
Désamalgames de matières
Les contenants et emballages de polypropylène (PP) doivent maintenant être déclarés distinctement de ceux d’autres plastiques, polymères et polyuréthane. Ceci permettra de leur attribuer leur propre taux dans un prochain Tarif.
Les contenants et emballages de polychlorure de vinyle (PVC) ainsi que ceux d’acide polylactique (PLA) et autres plastiques dégradables doivent également être déclarés distinctement. Il est à noter que la mise en marché de ces contenants et emballages sera sujette à un malus à partir du Tarif 2024.
Refonte importante des règles d’application
Le Tarif 2022 a été élaboré dans un contexte particulier influencé par différents facteurs, dont la publication d’un projet de règlement venant modifier certains paramètres gouvernant la publication du Tarif. De plus, la pandémie mondiale continue d’affecter les activités économiques et les modèles d’affaires entrainant de nouvelles réalités de consommation.
Les règles du Tarif ont donc fait l’objet d’une refonte importante afin de considérer non seulement les changements réglementaires, mais aussi de les faire évoluer en respect du principe d’équité, des diverses orientations et des enjeux d’application rencontrés. Ces changements répondent également aux demandes des entreprises et des associations patronales.
C’est ainsi que les règles du Tarif 2022 ont été amendées afin d’inclure les modifications suivantes :
- Avancée importante : les exploitants d’un site web transactionnel, avec ou sans place d’affaires au Québec, dont les produits sont acquis par voie de commerce électronique par des consommateurs québécois sont maintenant assujettis au Régime de Compensation;
- Introduction de la notion de « Propriétaire pratique de regroupements » et clarification de la portée de leurs responsabilités légales;
- Les Contributeurs Volontaires ne sont plus admissibles au tarif fixe établis selon le revenu au Québec;
- Ajouts et précisions de définitions;
- Suivant la mise à jour de la Loi sur la Qualité de l’Environnement, le Tarif 2022 inclut dorénavant les journaux. Il est toutefois à noter que les entreprises les mettant en marché sont toujours représentées par RecycleMédias et doivent les déclarer dans un portail distinct.
Par souci d’arrimage avec la REP collecte sélective, il est à noter que le règlement sur le régime de compensation publié le 18 mai dernier comportait une modification quant à la notion de premier fournisseur qui a un impact quant à la désignation de la personne assujettie.
Toutefois, puisque cette modification n’a pu être présentée lors des consultations, qu’elle affecte de façon significative la méthodologie de déclaration des entreprises concernées et que l’arrimage avec la REP ne sera requis qu’à partir de 2023, ÉEQ a appliqué une exemption dans les règles du Tarif afin de conserver le statu quo pour l’année tarifaire 2022.
Si votre entreprise est un détaillant qui œuvre nationalement ou est un manufacturier qui distribue à ces détaillants, ÉEQ communiquera avec vous en prévision du Tarif 2023 afin de vous accompagner dans ce changement qui prendra effet l’an prochain.
Accompagnement
Éco Entreprises Québec offre de l’accompagnement aux entreprises contributrices.
Les déclarants peuvent communiquer avec le service aux entreprises afin d’obtenir de l’information et de l’assistance sur leur processus de déclaration.
Des rencontres personnalisées sont également possibles.