La tarification et ses modalités

Le gouvernement du Québec publiait hier dans la Gazette officielle du Québec le Tarif 2024 de Éco Entreprises Québec (ÉEQ), marquant officiellement le début de la période de déclaration d’une durée de 60 jours pour les producteurs. Ceux-ci auront donc jusqu’au 19 août prochain pour soumettre leur déclaration annuelle sur le portail de Éco Entreprises Québec. 

Il faut savoir que la déclaration 2024 comporte certains changements qui pourraient influencer le processus de déclaration des producteurs. Ces changements sont énumérés ci-après. 

Écomodulation de la grille tarifaire 

Tout d’abord, il est à noter que deux matières ont été désamalgamées, soit les fibres alternatives et les bombes aérosols en aluminium. Cette modification a pour objectif de mieux comprendre leur comportement dans la collecte sélective afin d’établir, par la suite, des taux reflétant leurs impacts réels dans le système.  

Toutefois, pour la déclaration 2024, ces taux demeurent les mêmes que ceux des matières avec lesquelles elles étaient précédemment regroupées. Ces matières seront donc à déclarer séparément à partir de cette année. Afin de poursuivre l’évolution des mesures d’écomodulation, la déclaration 2024 comprend dorénavant un malus représentant 20% du taux de contribution applicable aux deux matières qui suivent : 

• Polychlorure de vinyle (PVC, plastique no 3);
• Acide polylactique (PLA, inclus dans les plastiques no 7) et autres plastiques dégradables.

Mis en application cette année, ce malus – annoncé depuis 2022 – est appelé à évoluer au cours des prochaines années.  

Cette pénalité est présentement applicable à tout producteur faisant une déclaration détaillée et déclarant les matières concernées. Pour en savoir davantage à ce sujet, nous vous invitons à consulter notre guide sur le malus.  Afin de continuer d’encourager les initiatives d’écoconception, le bonus incitatif à cet effet est renouvelé pour une quatrième année de suite. Nous vous invitons à consulter notre guide sur le bonus pour en connaître davantage.  

Enfin, le crédit pour contenu recyclé post consommation (CCR) demeure lui aussi. La date limite pour transmettre le formulaire est la date limite de déclaration, soit le 19 août 2024, tandis que celle pour fournir les pièces justificatives en appui est le 17 septembre 2024, soit la date de paiement du premier versement de contribution. 

Mise à jour des règles tarifaires et de la structure contractuelle 

Les conditions générales ainsi que les politiques afférentes au contrat d’adhésion des membres de ÉEQ ont fait l’objet d’une mise à jour. Les principaux changements sont les suivants : 

• L’ensemble des définitions se retrouvent maintenant dans les conditions générales et certaines ont faites l’objet de précisions afin d’en clarifier la portée;
• La terminologie a été ajustée afin de s’aligner aux Règlements en vigueur, dont notamment « Nom, marque ou signe distinctif » qui est devenu « Nom ou marque de commerce » ainsi que « regroupement » et « franchise » qui sont remplacés par « Enseigne ». Ces changements apportent des précisions ou sont de nature linguistique, ils ont donc un impact opérationnel limité;
• Ajustement des modalités de début et fin d’adhésion des producteurs.

D’autres changements ont été appliqués tant dans les règles du Tarif 2024 que dans les politiques de ÉEQ, dont les plus importants sont les suivants : 

• Le seuil d’admissibilité à une exemption de paiement sur la base du revenu d’une entreprise au Québec est passé de 1 M$ à 1,3 M$;
• La définition de revenu a toutefois été modifiée pour couvrir l’ensemble des revenus au Québec plutôt qu’uniquement ceux qui découlent des produits et services mis en marché dans la province;
• Le tarif fixe sur la base du revenu a été retiré;
• Les délais pour faire une demande de modification sont passés de 1 à 2 ans suivant la date limite de déclaration;
• Le délai de transmission des pièces justificatives en cas de révision de déclaration par ÉEQ est passé, quant à lui, de 60 à 30 jours.

Pour en savoir davantage, n’hésitez pas à communiquer avec notre Service aux entreprises au 514 987-1491 ou par courriel à service@eeq.ca.