En bref :

Assujettissement des détaillants à grande surface n’ayant qu’un seul point de vente

Les entreprises n’appartenant pas à une chaîne ou à un regroupement quelconque et qui disposent d’un seul point de vente dont la superficie totale est égale ou supérieure à 929 mètres carrés devront désormais déclarer toutes les matières générées, notamment les imprimés (circulaires et factures), de même que les contenants et les emballages des produits importés ou ajoutés au point de vente.

Assujettissement des propriétaires de « regroupement » pour les CEI générés par les produits ou les services importés par leurs « membres »

Le franchiseur ou le propriétaire d’une chaîne, d’une bannière ou d’un regroupement quelconque doit dorénavant déclarer les contenants, les emballages et les imprimés (CEI) générés par les importations de ses membres, comme premier fournisseur, qu’il en soit ou non l’importateur, au même titre que les contenants et les emballages ajoutés aux points de vente déjà déclarés par ces derniers.

Élargissement des matières tarifées aux CEI produits

Les contenants et les emballages de courte vie vendus comme produits et les imprimés vendus comme produits (CEI produits) sont dorénavant tarifés et doivent être intégrés à la déclaration 2018 (données 2017). Pour en savoir plus, consultez le document Élargissement des matières tarifées.

Pour connaître l’ensemble des changements apportés au Tarif, consultez la fiche sur les nouveautés du Tarif 2018.