Les obligations des entreprises
Les entreprises assujetties par la Loi sur la qualité de l’environnement doivent s’enregistrer auprès de ÉEQ, déclarer les contenants, les emballages et les imprimés qu’elles mettent sur le marché québécois en fonction du type de matières et de leurs quantités et payer leur contribution, le tout pour financer les services municipaux de collecte sélective.
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1. S’enregistrer auprès de ÉEQ
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2. Remplir sa déclaration
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3. Verser une contribution en fonction de sa déclaration
Portrait des entreprises contributrices
En vertu de la loi, les entreprises qui versent des contributions à ÉEQ proviennent de divers secteurs d’activités. De tailles variées, elles peuvent embaucher une dizaine d’employés ou encore des milliers, et générer un chiffre d’affaires de quelques millions à plusieurs milliards de dollars. Au total, on estime qu’elles génèrent annuellement plus de 100 milliards de dollars en chiffre d’affaires au Québec.
À eux seuls, les détaillants, les distributeurs et les premiers importateurs de produits emballés assument près de 55 % de la facture. Si le chiffre est si élevée, c’est majoritairement à cause des nombreux produits de marques privées, de la production de circulaires et autres imprimés publicitaires et des emballages qui sont ajoutés directement au point de vente comme ceux des produits préparés sur place, par exemple.
La majorité (plus de 65 %) des entreprises qui contribuent au régime de compensation met sur le marché une très petite quantité de contenants, d’emballages et d’imprimés. Appelés « petits générateurs », ces entreprises versent habituellement des contributions de moins de 3 000 $.
Quelles sont les entreprises assujetties?
Les entreprises ou les organisations mettant sur le marché québécois des produits ou offrant des services
- destinés aux consommateurs québécois
- générant des contenants, des emballages ou des imprimés
Plus précisément
- Les propriétaires d’une marque, d’un nom ou d’un signe distinctif
- Les entreprises ou organisations domiciliées au Québec ou possédant un établissement au Québec
Les premiers fournisseurs
- Les premiers fournisseurs d’un produit ou d’un service sous une marque, un nom ou un signe distinctif au Québec
- Si le propriétaire du produit ou du service n’a ni domicile, ni établissement au Québec
- Peu importe que vous en soyez ou non l’importateur
Les propriétaires de franchises, de chaînes et de bannières
- Qui ont un domicile ou un établissement au Québec
- Qui ajoutent des emballages au point de vente au détail
- Qui importent ou dont les membres importent des produits
Accompagnement, conformité et vérification
ÉEQ offre d'accompagner les entreprises dans la production de leur déclaration
ÉEQ offre différents services et outils pour accompagner les entreprises et les organisations dans la production de leur déclaration afin de :
- Développer de bonnes pratiques de collecte d’information et de saisie de données;
- Simplifier et standardiser leur approche;
- Assurer la conformité des déclarations soumises.
Visitez la documentation pour voir les outils d’accompagnement offerts aux entreprises
ÉEQ a établi des procédures pour assurer l’équité entre les entreprises et identifier des pistes de simplification
Le processus complet de révision, d’analyse et de vérification permet de :
- Guider les entreprises dans leur processus de déclaration en diffusant les principales erreurs commises et en partageant des trucs et astuces pour y remédier;
- S’assurer de la conformité des déclarations de façon standardisée;
- Veiller à ce que le principe d’équité envers les entreprises et les organisations soit respecté en analysant toutes les déclarations au moins une fois par cycle;
- Utiliser une approche tenant compte des risques liés aux déclarations soumises.
Les procédures sont effectuées dans le respect de nos politiques de confidentialité.
Pour en savoir plus sur les procédures (PDF)